Rappel de l’Art. R 421-17: Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement, doivent être soumis à déclaration préalable.
L’installation de climatiseurs, démontables ou non, sur les façades des bâtiments est soumise à une telle déclaration. L’imprimé est disponible en mairie.
